Recevabilité du réexamen : la CNDA envisage une extension de la notion d’élément nouveau

CNDA : Recevabilité du réexamen

La grande formation de la CNDA a statué sur l’article L. 723-16 du CESEDA et la recevabilité du réexamen. L’article 4 de l’article L723-6 du CESEDA dispose que : » lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur […]

Le recueil de Jurisprudence 2014 de la CNDA

CNDA

Le recueil de jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile pour l’année 2014.  

Attention : Nouveaux délais pour les demandes d’AJ !

demandeurs d'asile

Attention, la nouvelle loi asile modifie les délais de demande d’aide juridictionnelle pour un recours devant la cour nationale du droit d’asile : Elle prévoit deux délais différents pour demander l’aide juridictionnelle pour un recours devant la CNDA : – 15 jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA s’il s’agit d’obtenir […]

Baux Commerciaux : des économies substancielles pour les locataires

Bail Commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Un décret vient de préciser les charges liées […]

La Cour Nationale du Droit d’Asile [Vidéo]

CNDA

Vidéo officielle de présentation de la Cour Nationale du Droit d’Asile.