– La conclusion, l’évolution et la rupture du contrat de travail :
Insérer dans le contrat les clauses destinées à le faire évoluer ; Déterminer les composantes d’une politique de rémunération motivante ; Prendre les mesures adéquates face à la maladie ou à l’inaptitude du salarié ; Remettre en cause des avantages acquis en limitant les risques ; Mettre en œuvre la bonne procédure selon le motif de rupture ; Adopter les précautions indispensables avant et pendant la mise en œuvre d’un plan social.
– L’accompagnement du pouvoir de direction :
Adapter le règlement intérieur aux besoins de l’entreprise ; Appliquer des sanctions proportionnées au but recherché ; Maîtriser les conditions d’hygiène et de sécurité au niveau de chaque service ou en cas d’intervention d’une entreprise extérieure ; Limiter la responsabilité pénale du dirigeant en instaurant des délégations de pouvoir efficaces ; Gérer les changements des conditions de travail sans les confondre avec une modification du contrat.
– La gestion des relations collectives dans l’entreprise :
Organiser au mieux les élections des représentants du personnel ou la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales ; Introduire dans un accord collectif les clauses qui faciliteront sa mise en œuvre ; Communiquer avec les salariés et leurs instances représentatives ; Concevoir la participation ou l’intéressement aux résultats pour dynamiser le personnel sans nuire à la compétitivité de l’entreprise.
– L’appui en vue de la réduction et de l’aménagement du temps de travail :
Identifier les options possibles selon l’organisation du travail et les systèmes de rémunération existants, les aspirations du personnel et les besoins de l’entreprise ; Elaborer le projet d’accord à négocier avec les délégations syndicales ou proposer les solutions pour réduire la durée du travail sans négocier un accord collectif ; Préconiser les mesures à prendre afin de traiter efficacement la paie dans le cadre du passage aux 35 heures.
– Conventions partenaires : PME – PMI
La juridicisation de la société, l’inflation textuelle, les réformes incessantes du droit des sociétés et du droit social, la pénalisation des affaires accroissent le sentiment d’insécurité juridique du chef d’entreprise.
Pour l’appréciation du risque pénal ou juridique, la taille de l’entreprise importe peu.
Devant le juge, une PME /PMI de quelques salariés est soumise aux mêmes règles qu’une société comptant plusieurs centaines de salariés que ce soit pour l’appréciation de sa responsabilité, l’application des règles d’hygiène et de sécurité, le licenciement d’un salarié, l’élaboration de contrats…
Une assistance permanente destinée à prévenir les risques juridiques apparaît plus que jamais nécessaire.
Le recrutement d’un juriste en interne s’avère souvent inadapté : la difficulté et le coût de son recrutement, la rémunération inhérente à une fonction spécialisée et le caractère ponctuel des besoins en conseils juridiques condamnent une telle solution.
C’est pourquoi le recours à un conseil juridique extérieur spécialisé se révèle le choix le plus judicieux.
Le contrat partenaire répond à ce besoin.
Qu’est-ce que le contrat partenaire ?
C’est un contrat d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Ce contrat est conclu sur une base-type mais peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Quels avantages ?
Une proximité de la relation qui se traduit par une parfaite connaissance des spécificités de l’entreprise et une identification claire de chacun des interlocuteurs.
Quels services ?
– Prévention du contentieux par la détection des problèmes juridiques en amont.
Ex : rédaction de contrats avec les clients, les fournisseurs ou les salariés, préparation des procès-verbaux du conseil d’administration, rédaction d’un règlement intérieur, aide à la négociation juridique avec des prestataires extérieurs, modification de la forme juridique de l’entreprise…
– Représentation de la société en justice, en demande comme en défense, devant les juridictions commerciales, sociales, civiles, pénales et administratives.
Chaque année, un bilan d’activité est adressé au dirigeant. Il fait le point sur les actions engagées en demande comme en défense pour la société, l’état d’avancement des procédures, les consultations et audits réalisés, l’état des honoraires versés ainsi que des propositions destinées à accroître la sécurité juridique.
Le “contrat partenaire” est voulu et conçu comme un moyen d’externaliser le service juridique.
