AVOCAT DEMANDE D’ASILE
Le Cabinet d’Avocats THOMAS, fort de ses 10 ans d’expérience dans le domaine, prête assistance aux demandeurs d’asile. Un avocat du cabinet, expérimenté en Droit d’Asile, les assiste dans leur procédure de demande d’asile notamment en vue de leur entretien devant l’OFPRA ainsi que dans le cadre de leurs recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).
Entretien OFPRA / Recours CNDA / Audience CNDA
Requête en rectification / Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
Recours en réexamen devant la CNDA
A son arrivée en France, le demandeur d’asile se présente en Préfecture et sollicite un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Un formulaire lui est remis et un rendez-vous est fixé pour déposer ce dossier rempli et complété des pièces qu’il possède.
Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée et il lui est remis un document établissant qu’il est actuellement en cours de procédure d’asile afin d’en justifier devant les autorités françaises. Ce récépissé valable six mois est renouvelable tous les trois mois ensuite pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile. Ce récépissé prend fin lors de la décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile.
Dans le pire des cas, la demande est refusée et le demandeur d’asile tombe sous le coup d’une procédure de transfert Dublin III qu’il faudra tenter de faire annuler le plus rapidement possible, les délais étant très courts.
L’ENTRETIEN DEVANT L’OFPRA :
L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
La plupart des demandeurs d’asile sont convoqués à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) dans un délai variable qui peut aller jusqu’à un an voire davantage. Il est très important de relever régulièrement son courrier et de s’assurer en cas de déménagement que l’Office est bien informé de votre nouvelle adresse.
Dans l’examen de la situation, l’Office examine les persécution endurées dans le pays d’origine et les craintes actuelles éprouvées par le requérant en cas de retour dans son pays de nationalité ou il a vécu de façon habituelle et régulière les dernières années ; faute de preuves suffisantes, il arrive fréquemment que l’OFPRA refuse de vous accorder le statut ou la protection.
L’entretien OFPRA est enregistré et retranscrit par l’Officier de protection ainsi que les réponses du requérant. Cet entretien fait partie intégrante du dossier, il est important de tout faire pour être le plus clair possible dans ses explications, éviter de se contredire, s’assurer de bien comprendre ce qui vous est demandé et d’être également bien compris. Votre avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet d’Avocats THOMAS vous aide à vous y préparer et vous assiste lors de cet entretien.
Cet entretien se déroule, si nécessaire, en présence d’un interprète mis à votre disposition par l’OFPRA.
Dans un délai également variable et le plus souvent assez long, l’OFPRA adresse à l’intéressé une décision par laquelle soit il rejette la demande, soit le reconnaît réfugié soit lui accorde la protection subsidiaire (s’il estime que la personne ne remplit pas les conditions de la Convention de Genève mais doit tout de même être protégé en France pour des motifs qui n’entrent pas dans les définitions prévues à la Convention de Genève).
Si la décision est un rejet, l’Office adresse également la copie du compte-rendu de l’entretien et restitue les pièces remises lors de l’entretien.
Il est conseillé de ne pas laisser de documents originaux à l’Office sauf si l’Officier de protection y tient absolument et dans ce cas, vous devez impérativement conserver au moins une copie de ces documents.
LE RECOURS – CONDITIONS ET DÉLAIS :
Si la décision de l’OFPRA ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez exercer un recours devant la Cour Nationale du droit d’asile (CNDA) avec l’expertise et l’expérience de votre avocat expérimenté en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS.
Si le demandeur d’asile réside en France métropolitaine, le délai dans lequel le recours doit être exercé devant la CNDA est d’un mois à compter de la notification (signature de l’accusé de réception de la lettre recommandée de l’OFPRA ou date de première présentation de ce courrier si vous n’allez pas le chercher et qu’il est retourné non réclamé à l’OFPRA dans le délai de quinze jours) ; ce délai est augmenté d’un mois si le demandeur d’asile réside outre-mer.
Dans l’hypothèse où vous avez effectué une demande d’aide juridictionnelle, ce délai de recours est suspendu jusqu’à la réception de la lettre du Bureau d’Aide Juridictionnelle vous informant de la désignation de l’avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS à l’aide juridictionnelle ; un nouveau délai d’un mois court à compter de la réception de ce courrier.
ATTENTION : la demande d’aide juridictionnelle doit parvenir au Bureau d’Aide Juridictionnelle dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la notification de la décision OFPRA ; à défaut, le délai de recours n’est pas suspendu et le recours doit être exercé dans le mois de la notification de la décision OFPRA et ce, même si vous sollicitez l’aide juridictionnelle.
Le recours doit comporter outre vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre nationalité ou lieu de résidence habituelle à défaut de nationalité, votre adresse de domiciliation et la copie de la décision OFPRA que vous contestez.
Vous devez essayer de répondre aux motifs pour lesquels l’OFPRA vous a refusé l’octroi d’une protection. Votre avocat expérimenté en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS vous guide dans cette démarche en vous posant les questions appropriées et vous incite à rechercher de nouvelles pièces probantes.
Vous recevrez un courrier d’enregistrement de la CNDA avec votre numéro de recours. Il vous permet d’établir que vous avez effectué un recours vis à vis des autorités préfectorales. Ces dernières en sont par ailleurs informées, en principe.
Vous pouvez compléter votre dossier de pièces et d’arguments jusqu’à la date de clôture indiquée dans la convocation que vous recevrez. Votre avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS est là pour vous recevoir ou organiser les rendez-vous nécessaires pour inventorier les pièces nécessaires et les arguments de l’OFPRA ou d’autres points non soulevés par l’Office qui méritent de faire l’objet d’un mémoire écrit.
Toutes les pièces que vous communiquez doivent être adressées en copie accompagnées de leur traduction.
Les documents d’état civil et les documents judiciaires doivent impérativement, à peine d’irrecevabilité, être traduits par un interprète assermenté ; tous les autres documents peuvent faire l’objet de traduction libres mais sincères.
A ce stade également, vous devez prendre soin de rester très joignable vis à vis de votre avocat et vous assurer que la Cour est informée de vos éventuels changements d’adresse.
La procédure devant la CNDA est une procédure dite écrite. Seuls les arguments écrits et communiqués avant la clôture de l’instruction peuvent être pris en compte. Ce caractère de procédure écrite n’ôte aucunement l’importance de l’oralité à l’audience. Votre avocat expérimenté en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS vous préparera à cette phase très stressante et essentielle de la procédure en anticipant avec vous les questions et problématiques auxquelles vous serez confrontés lors de votre audience devant la CNDA.
L’AUDIENCE DEVANT LA CNDA :
Salle d’Audience CNDA
Dans un délai très variable de deux mois à six mois environ, mais parfois plus, le requérant, comme son avocat, reçoit une convocation de la CNDA par lettre recommandée qui précise la date, l’heure et le numéro de salle d’audience. La Cour siège toute l’année à l’exception des quinze premiers jours du mois d’août et d’une semaine au moment des fêtes de fin d’année.
Vous pouvez être convoqué à 9h, 10h30, 14h ou 15h30 mais vous n’êtes pas forcément entendu à heure fixe car plusieurs dossiers peuvent être audiencés à la même heure que vous.
La convocation indique également soit une date de clôture soit vous précise que la procédure sera close dans les quatre jours précédant la date d’audience.
ATTENTION : une subtilité d’importance doit être soulignée ; dans les deux cas, vous devez prévoir de communiquer vos dernières pièces et arguments au plus tard le jour précédant la date indiquée à cette convocation car la phrase indique que “la procédure sera close à la date du XX” ce qui signifie qu’il faut communiquer la veille au plus tard !
Vous devez venir à la Cour avec vos pièces en original et les enveloppes de réception de ces pièces qui vous ont été envoyées de votre pays d’origine le cas échéant.
Vous devez prévoir de vous présenter 20 minutes à une demi-heure avant l’heure de votre convocation car vous aurez à passer le filtre de sécurité de la Cour. Cela peut prendre un peu de temps, les mesures de contrôle étant renforcées en application des plans vigipirate.
Tous les objets considérés comme dangereux par les agents de sécurité seront consignés à l’entrée, un ticket vous sera remis pour vous permettre de récupérer vos affaires en partant. De même, vous ne pourrez entrer dans l’enceinte de la CNDA avec des liquides (eau, boissons, parfums, etc …) à l’exception de biberons pour pouvoir nourrir vos enfants. Des fontaines d’eau sont à votre disposition dans la Cour ainsi que des distributeurs de boissons et de friandises.
Votre avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS vous aura préalablement précisé le lieu de votre rencontre avec lui dans les locaux de la CNDA.
Après avoir passé le filtre de sécurité, vous devez vous enregistrer à l’accueil muni de votre convocation et de votre titre de séjour ou du document établissant que vous êtes en procédure d’asile.
L’agent d’accueil inscrit votre présence informatiquement de sorte que le secrétaire d’audience peut en être informé s’il vérifie votre présence dans les locaux de la Cour. Cela ne doit pas vous empêcher de vous diriger vers la salle d’attente dépendant de votre salle d’audience ; vous devez vous asseoir sous le numéro correspondant à votre salle pour que le secrétaire d’audience puisse vérifier votre présence, vérifier avec vous si vous avez besoin d’un interprète et en quelle langue et, vérifier votre adresse actuelle.
La formation de jugement est composée d’un président, magistrat professionnel et de deux assesseurs (un représentant du Conseil d’État qui est la Haute Juridiction Administrative et un représentant du HCR) ou d’un président, magistrat professionnel, statuant seul.
La formation de jugement est assistée d’un rapporteur qui a étudié le dossier et rédige un rapport sur votre affaire qui sera lu à l’audience et dont l’essentiel vous sera traduit et, enfin, d’un secrétaire d’audience.
Vous-même êtes assisté d’un interprète qui sera assis à votre gauche et de votre avocat expérimenté en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS à votre droite.
Il est possible de solliciter que l’audience se tienne à huis clos ; le président ne peut s’y opposer mais l’opportunité de cette demande doit être évoquée avec votre avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS qui saura vous conseiller dans votre intérêt.
DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE :
Le moment venu, le secrétaire d’audience de la CNDA vous invite à vous installer face à la formation de jugement, le président demande au rapporteur de lire son rapport ; les points essentiels vous sont traduits avant que la formation de jugement ne vous pose des questions.
Votre avocat expérimenté en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS peut demander à être entendu en premier s’il estime par exemple que le dossier n’a pas du tout été compris par le rapporteur mais dans ce cas, votre avocat n’aura pas forcément à nouveau la parole à l’issue des questions qui vous seront posées.
De façon assez rare, le représentant de l’OFPRA se présente à l’audience sans que nous en soyons informés pour soutenir la décision de rejet. Dans ce cas, vous aurez la possibilité avec votre avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS de répondre aux arguments oraux de l’OFPRA.
DÉCISION :
A l’issue de l’audience, le président indique la date et l’heure auxquelles le sens de la décision sera affichée dans les locaux de la CNDA.
A la date fixée, vous pourrez venir à la CNDA prendre connaissance de la décision. Soit il est indiqué :
- STATUT DE RÉFUGIÉ : ce qui donne droit à une carte de séjour de 10 ans,
- PROTECTION SUBSIDIAIRE : ce qui donne droit à une carte de séjour d’un an,
- REJET : ce qui signifie que le recours contre la décision de rejet OFPRA est rejeté.
Si vous ne pouvez pas vous rendre sur place pour prendre connaissance de la décision à la date donnée, elle vous sera de toute façon envoyée par lettre recommandée dans son intégralité avec sa motivation. Votre avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS la recevra de son côté en lettre simple. Le délai d’affichage est de trois semaines quand la formation est composée de trois juges et de une semaine quand la Cour statue à juge unique.
ET APRÈS ?
En cas de rejet par la CNDA, il faut examiner avec votre avocat expérimenté en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS la décision écrite rendue que vous avez reçue pour vérifier si vos pièces et arguments sont bien visés à la décision de la Cour et si elle ne comporte par d’erreur matérielle qui a pu avoir une conséquence décisive.
Si de telles erreurs existent, vous avez la possibilité de saisir la CNDA d’une requête en rectification d’erreur matérielle par le biais de votre avocat expérimenté en droit d’Asile du Cabinet THOMAS dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de la CNDA.
De même, votre avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS pourra vous dire si la décision est susceptible d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans le cas où la décision de la CNDA comporterait une ou plusieurs erreurs de droit.
Il faut bien comprendre qu’un tel pourvoi n’est pas de droit et ne permet pas d’obtenir un titre de séjour. Il ne suspends pas l’exécution d’une reconduite à la frontière.
Si la décision de la CNDA comporte une ou plusieurs erreurs de droit, votre avocat expérimenté en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS pourra saisir le Bureau d’Aide Juridictionnelle du Conseil d’État dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CNDA ; le Bureau d’Aide Juridictionnelle qui désignera un avocat spécialisé au Conseil d’État au titre de l’aide juridictionnelle, si le dossier semble sérieux.
C’est une procédure rare et très technique en droit ; seul votre avocat qualifié en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS pourra vous dire si une telle procédure a des chances de prospérer.
ET LE RÉEXAMEN ?
Si de nouveaux évènements sont survenus avant la décision de la CNDA ou, après la décision de la CNDA, mais que vous l’ignoriez, vous pouvez également demander à la Préfecture un dossier d’asile en réexamen.
Vous devez alors déposer les éléments nouveaux et un récit de réexamen le plus détaillé possible sur les nouveaux faits, leurs liens avec les problèmes précédemment évoqué, comment vous en avez eu connaissance, et pourquoi éventuellement après la décision CNDA s’ils ont eu lieu avant.
Ce récit est important, il peut inciter l’OFPRA à vous re-convoquer.
Le plus souvent l’OFPRA ne vous re-convoque pas et rend rapidement une décision de rejet qui vous ouvre un nouveau délai pour exercer un recours en réexamen devant la CNDA.
La procédure de réexamen n’ouvre pas droit en principe à un titre de séjour et n’est pas suspensive de l’exécution de la procédure de reconduite à la frontière.
Si votre recours lui paraît sérieux, la Cour peut vous re-convoquer. A défaut elle peut statuer sans convocation et dans ce cas c’est malheureusement toujours pour vous adresser un rejet qu’on appelle Ordonnance.
Votre avocat expérimenté en Droit d’Asile du Cabinet THOMAS vous conseille dans ce cadre plus que jamais pour essayer d’éviter une telle issue.
Si vous avez une question ou souhaitez avoir de plus amples renseignements sur nos services, n’hésitez pas à nous contacter.
