AVOCAT EXPULSION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La mesure d’Expulsion du Territoire Français
Lorsqu’une personne étrangère constitue selon les autorités françaises, une menace grave à l’Ordre Public, en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté ou la sécurité publique, elle peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion du territoire en application de l’article L. 521-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
Cette décision peut être prise par le Préfet du département, le Préfet de Police à Paris ou par le Ministre de l’Intérieur.
Les personnes étrangères qui ont été poursuivies et condamnées pour avoir commis une infraction feront l’objet d’une telle mesure d’éloignement et seront expulsées à l’issue de la période de détention prononcée et purgée en France.
Une telle mesure peut être prise à l’égard des personnes étrangères qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière.
L’expulsion n’est pas valablement prononcée dans les cas suivants :
- l’intéressé est de nationalité française,
- l’intéressé a des attaches familiales en France (marié depuis trois ans avec un ressortissant français ou est parent d’un enfant français et dont il contribue à son entretien et à son éducation)
Sauf en cas d’actes de terrorisme, les personnes suivantes ne peuvent valablement faire l’objet d’un arrêté d’expulsion :
- les personnes résidants en France de façon habituelle depuis l’âge de treize ans ou régulièrement depuis plus de vingt ans
- les étrangers résidants en France depuis plus de dix ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou avec un étranger lui-même en France depuis l’âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé,
- les étrangers résidants régulièrement en France depuis plus de dix ans et parents d’un enfant français résidant en France, s’ils subviennent effectivement à son entretien et à son éducation,
- les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences graves et qui ne peuvent pas bénéficier d’un traitement effectif dans leur pays d’origine.
- Le mineur, sauf si ses parents font l’objet d’un arrêté d’expulsion et qu’il n’y a personne pour le prendre en charge en France.
Une telle mesure d’expulsion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification.
Les avocats du Cabinet d’Avocats THOMAS, spécialisés en Droit des Étrangers, vous recevront et étudieront votre situation en vue de la régularisation d’un tel recours.
Par ailleurs, la procédure doit être respectée de façon scrupuleuse par l’Administration:
Le plus souvent, le projet d’expulsion est porté à la connaissance de la personne concernée par un bulletin spécial qui lui est notifié quinze jours avant la réunion de la Commission d’expulsion et ce, à peine de nullité de la procédure.
Devant la Commission d’expulsion, l’intéressé peut se présenter seul. Cependant, il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat spécialisé en Droit des Étrangers et connaissant parfaitement la procédure d’expulsion du territoire.
Les avocats spécialisés en Droit des Étrangers du cabinet d’Avocats THOMAS vous apportent leur expertise et vous assistent devant la Commission d’expulsion.
L’avis de la Commission ne lie pas le Préfet.
En cas d’urgence, c’est le Ministre qui prend la décision d’expulsion.
L’intéressé est renvoyé en principe dans le pays dont il possède la nationalité ou dans un pays où il est légalement admissible.
Si la mesure d’expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement, l’intéressé peut être placé en rétention administrative ou assigné à résidence, en attendant la mise en œuvre de la mesure d’expulsion.
Les avocats spécialisés du cabinet THOMAS vous conseillent et régularisent les recours à l’encontre de telles mesures et vous assistent dans le cadre des audiences devant le Tribunal administratif ou devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD).
La personne expulsée ne peut plus revenir en France tant que l’arrêté d’expulsion n’a pas été abrogé.
L’arrêté d’expulsion peut être contesté devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois de la notification de l’arrêté à l’intéressé et en appel devant la Cour Administrative d’Appel.
Les recours ne sont pas suspensifs d’exécution c’est pourquoi, une requête en référé est généralement déposée en même temps par les avocats spécialisés en Droit des Étrangers du Cabinet d’Avocats Thomas devant le tribunal administratif afin de solliciter la suspension de la mesure d’expulsion.
Si vous avez une question ou souhaitez avoir de plus amples renseignements sur nos services, n’hésitez pas à nous contacter.
