AVOCAT ITF – INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
L’interdiction du territoire français (ITF) est une peine principale ou, accessoire d’une peine principale, prononcée par une juridiction répressive. Elle porte interdiction à la personne qui en fait l’objet d’entrer sur le territoire français et ce, définitivement ou pendant une durée précisée.
Une telle peine ne peut être prononcée qu’à l’encontre des personnes de nationalité étrangère ayant commis des infractions sur le territoire français et dont la loi prévoit expressément la possibilité du prononcé d’une telle sanction complémentaire.
Une interdiction du territoire français ne peut valablement être prononcé à l’égard des personnes suivantes :
- les mineurs,
ainsi que, sauf condamnation pour actes de terrorisme, atteinte aux intérêts de la nation ou à la défense nationale :
- les étrangers résidants en France habituellement depuis l’âge de treize ans, ou régulièrement depuis plus de vingt ans,
- les étrangers résidants en France depuis plus de dix ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou avec un étranger lui-même en France depuis l’âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé,
- les étrangers résidants régulièrement en France depuis plus de dix ans et parents d’un enfant français résidant en France, s’ils subviennent effectivement à son entretien et si éducation,
- les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences graves et qui ne peuvent pas bénéficier d’un traitement effectif dans leur pays d’origine.
La décision d’interdiction du territoire français peut faire l’objet d’une contestation auprès du greffe de la Cour d’Appel.
L’intéressé qui a déjà été expulsé du territoire français, celui qui est incarcéré ou assigné à résidence sur le territoire peut formuler avec son avocat qualifié en Droit des Étrangers du Cabinet d’Avocats Thomas, une demande de relèvement de l’interdiction auprès de la juridiction qui a prononcé l’interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire et ce, dans un délai de six mois à compter du prononcé de la condamnation.
En cas d’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale, les Avocats du Cabinet d’Avocats Thomas, qualifiés en Droit des Étrangers, peuvent former un recours en grâce à l’encontre de cette décision.
Un tel recours en grâce est également possible en cas de rejet de la requête en relèvement.
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