AVOCAT NATURALISATION
Les avocats du Cabinet d’Avocats THOMAS, hautement qualifiés en matière de demande de naturalisation, assistent les étrangers en situation régulière, dans leurs démarches en vue d’obtenir la nationalité française. Il existe plusieurs procédures permettant d’acquérir la nationalité française (par déclaration, naturalisation, réintégration par déclaration ou par décret…).
Les avocats du Cabinet d’Avocats THOMAS vous aideront à préparer votre dossier de demande de nationalité française auprès de la préfecture ou, en cas de déclaration, devant le Tribunal d’instance… Si vous devez faire face à la perte de la nationalité française, les avocats du Cabinet d’Avocats THOMAS, seront à vos côtés pour gérer votre contentieux.
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de la nationalité française, néanmoins, tout candidat à la naturalisation qui se verrait opposer un refus est fondé à exercer son droit de recours et à solliciter l’annulation de la décision de l’administration avec le concours d’un avocat compétent en matière de naturalisation.
LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Préalables obligatoires à toutes contestations
En cas de décision défavorable (rejet ou simple ajournement) l’intéressé dispose d’un droit dit “recours gracieux” devant le Préfet qui a pris ladite décision ou d’un recours dit “hiérarchique” devant le Ministre de l’Intérieur.
Dans les deux cas, le délai pour exercer ces recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.
S’il s’agit d’un refus de délivrance de certificat de nationalité française, le recours doit être exercé devant le Ministre de la Justice.
LES RECOURS JURIDICTIONNELS
La compétence juridictionnelle varie en fonction de la nature et de l’auteur de la décision que vous devez contester. Les avocats du Cabinet d’Avocats THOMAS initieront les procédures adéquates en vue d’obtenir la naturalisation.
Le Juge judiciaire (Tribunal de Grande Instance) est compétent afin de statuer sur les contestations du refus de délivrance d’un Certificat de Nationalité Française (CNF) ou afin de contester un refus d’enregistrement d’une déclaration en revendication de la nationalité française.
Le Juge administratif (Tribunal Administratif) est compétent :
- en matière d’acquisition de la nationalité française par déclaration par mariage, par ascendant de français ou par frère ou sœur de français, pour statuer sur les recours dirigés contre les refus de délivrance d’une copie de la déclaration de nationalité française enregistrée après l’expiration du délai légal mais aussi sur les recours à l’encontre des décrets d’opposition pris par le gouvernement à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique
- en matière d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, pour statuer sur les recours dirigés contre la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration ou bien la rejetant ou l’ajournant,
- contre les recours dirigés contre la décision refusant la libération des liens d’allégeance,
- contre les décrets de perte ou de déchéance de la nationalité française ou retirant la naturalisation ou la réintégration.
Si vous avez une question ou souhaitez avoir de plus amples renseignements sur nos services, n’hésitez pas à nous contacter.
