Cabinet d'Avocats THOMAS
  • Accueil
    • Qui sommes-nous ?
    • La Déontologie
    • Mentions Légales
  • Domaines d’Intervention
    • Consultation Juridique
    • Conseil Juridique
      • Conseil aux associations
      • Conseil aux entreprises
    • Droit d’Asile
      • Demande d’Asile – CNDA
      • Annulation procédure Dublin III
      • Les interprètes
    • Droit des Étrangers
      • Naturalisation
      • OQTF / Éloignement
      • Interdiction du Territoire
      • Expulsion du Territoire
      • Rétention administrative
      • Placement en zone d’attente
    • Droit du Travail
    • Droit de l’Immobilier
    • Droit de la Famille
  • Compétence Territoriale
  • Honoraires
  • Liens Utiles
  • News
    • Droit d’Asile
    • Droit des Etrangers
    • Droit du Travail
    • Droit Immobilier
    • Droit de la Famille
    • Aide aux réfugiés
  • Contact
    • Formulaire de contact
    • RDV au Cabinet Thomas
    • RDV à la CNDA
  • Accueil
    • Qui sommes-nous ?
    • La Déontologie
    • Mentions Légales
  • Domaines d’Intervention
    • Consultation Juridique
    • Conseil Juridique
      • Conseil aux associations
      • Conseil aux entreprises
    • Droit d’Asile
      • Demande d’Asile – CNDA
      • Annulation procédure Dublin III
      • Les interprètes
    • Droit des Étrangers
      • Naturalisation
      • OQTF / Éloignement
      • Interdiction du Territoire
      • Expulsion du Territoire
      • Rétention administrative
      • Placement en zone d’attente
    • Droit du Travail
    • Droit de l’Immobilier
    • Droit de la Famille
  • Compétence Territoriale
  • Honoraires
  • Liens Utiles
  • News
    • Droit d’Asile
    • Droit des Etrangers
    • Droit du Travail
    • Droit Immobilier
    • Droit de la Famille
    • Aide aux réfugiés
  • Contact
    • Formulaire de contact
    • RDV au Cabinet Thomas
    • RDV à la CNDA
  • Accueil
    • Qui sommes-nous ?
    • La Déontologie
    • Mentions Légales
  • Domaines d’Intervention
    • Consultation Juridique
    • Conseil Juridique
      • Conseil aux associations
      • Conseil aux entreprises
    • Droit d’Asile
      • Demande d’Asile – CNDA
      • Annulation procédure Dublin III
      • Les interprètes
    • Droit des Étrangers
      • Naturalisation
      • OQTF / Éloignement
      • Interdiction du Territoire
      • Expulsion du Territoire
      • Rétention administrative
      • Placement en zone d’attente
    • Droit du Travail
    • Droit de l’Immobilier
    • Droit de la Famille
  • Compétence Territoriale
  • Honoraires
  • Liens Utiles
  • News
    • Droit d’Asile
    • Droit des Etrangers
    • Droit du Travail
    • Droit Immobilier
    • Droit de la Famille
    • Aide aux réfugiés
  • Contact
    • Formulaire de contact
    • RDV au Cabinet Thomas
    • RDV à la CNDA
Droit de la Famille

Droit de la Famille

Divorce – Concubinage – Séparation de corps – Rupture – PACS – Adoption – Filiation – Changement de nom / prénom – Abandon de la famille – Non-représentation d’enfant – Violences conjugales

En Savoir +
Droit d

Droit d'Asile

Accompagnement OFPRA - Demande d'asile devant la CNDA - Recours - Plaidoirie - Requête en Rectification d'Erreur Matérielle - Requête devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Conseil d’État - Requête en annulation transfert Dublin III

En Savoir +
Droit des Etrangers

Droit des Etrangers

Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) - Procédure d'éloignement - Interdiction du Territoire Français (ITF) - Expulsion du territoire - Placement en centre de rétention administrative - Placement en zone d'attente - Naturalisation - Demande de régularisation

En Savoir +
Droit du Travail

Droit du Travail

Conseil aux Entreprises et aux salariés - Requêtes et Plaidoiries devant le Conseil de Prud’hommes et devant la Cour d'Appel

En Savoir +
Droit Immobilier et Droit de la Construction

Droit Immobilier et Droit de la Construction

Baux d’habitation : Expulsion – Recouvrement des loyers impayés – Baux commerciaux – Contentieux de fixation des loyers commerciaux : Conciliations – Résolution – Renouvellement – Indemnité d’éviction – Contentieux de la copropriété : Annulation d’assemblée générale – Mauvaise répartition des charges – Désignation de mandataire judiciaire.

En Savoir +
Conseil Juridique

Conseil Juridique

Conseil aux Associations, Fondation & Entreprise - Rédaction d'actes - Négociations ...

En Savoir +
Consultation Juridique

Consultation Juridique

Un avocat qualifié répond à vos questions juridiques, vous explique comment le Droit s'applique et vous aide à prendre la bonne décision...

En Savoir +

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

  • Accueil
  • Droit du Travail
  • Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
29/10/2018 Ecrit par Cabinet Thomas

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire


Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.

Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur. Il lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur ses bulletins de paie la mention des heures supplémentaires, l’empêchant ainsi de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces heures, prévues par la loi « Tepa » . L’employeur faisait valoir que le salarié, lui-même responsable du service paie, était l’auteur de l’erreur de présentation des bulletins, et ne pouvait donc le lui reprocher.

Cet argument n’a pas été retenu. Pour la Cour de cassation, l’employeur est tenu de remettre au salarié des bulletins de paie qui précisent le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. Lorsque l’absence de mention des heures supplémentaires cause un préjudice au salarié, l’employeur risque de devoir lui verser des dommages-intérêts.


Textes de référence

  • Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-24705


Source : Service-Public.fr

Droit du Travail
bulletin de paie, employeur, exonération cotisations, heures supplémentaires, mentions obligatoires, salarié
Articles similaires
  • Licenciement sur témoignage anonyme —
    Un témoignage anony [...]
  • Salarié en astreinte —
    Un salarié est-il e [...]
  • Documents remis au salarié en fin de contrat —
  • Licenciement d’un salarié en arrêt maladie — Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le sect [...]
Location immobilière : les obligations du propriétaire

Traduire / Translate (Google)

ShqipአማርኛالعربيةՀայերենAzərbaycan diliБеларуская моваবাংলাBosanskiHrvatskiNederlandsEnglishFrançaisქართულიDeutschKreyol ayisyenҚазақ тіліكوردی‎КыргызчаМакедонски јазикМонголनेपालीپښتوفارسیPortuguêsਪੰਜਾਬੀРусскийСрпски језикAfsoomaaliEspañolBasa SundaKiswahiliТоҷикӣதமிழ்TürkçeУкраїнськаاردوO‘zbekchaYorùbá

Rechercher sur le site

Nous contacter

  Adresse : 65 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS (sur rendez-vous uniquement)

  Téléphone : 09 54 77 88 72

  E-mail : contact@cabinet-thomas.fr

  Site web : www.cabinet-thomas.fr

Dernières infos

  • Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
  • Licenciement sur témoignage anonyme
  • Location immobilière : les obligations du propriétaire
  • Salarié en astreinte
  • Les délais demande d’AJ et recours à l’AJ CNDA changent

Infos par catégories

  • Aide aux réfugiés
  • Droit Civil
  • Droit d'Asile
  • Droit de la Famille
  • Droit des Etrangers
  • Droit du Travail
  • Droit Immobilier

Suivez notre actualité

Likez notre page FB


© Cabinet d'Avocats Thomas 2018 - Mentions Légales - Développé par : XG-WebDesign