Divorce – Concubinage – Séparation de corps – Rupture – PACS – Adoption – Filiation – Changement de nom / prénom – Abandon de la famille – Non-représentation d’enfant – Violences conjugales
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Accompagnement OFPRA - Demande d'asile devant la CNDA - Recours - Plaidoirie - Requête en Rectification d'Erreur Matérielle - Requête devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Conseil d’État - Requête en annulation transfert Dublin III
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Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) - Procédure d'éloignement - Interdiction du Territoire Français (ITF) - Expulsion du territoire - Placement en centre de rétention administrative - Placement en zone d'attente - Naturalisation - Demande de régularisation
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Conseil aux Entreprises et aux salariés - Requêtes et Plaidoiries devant le Conseil de Prud’hommes et devant la Cour d'Appel
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Baux d’habitation : Expulsion – Recouvrement des loyers impayés – Baux commerciaux – Contentieux de fixation des loyers commerciaux : Conciliations – Résolution – Renouvellement – Indemnité d’éviction – Contentieux de la copropriété : Annulation d’assemblée générale – Mauvaise répartition des charges – Désignation de mandataire judiciaire.
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Conseil aux Associations, Fondation & Entreprise - Rédaction d'actes - Négociations ...
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Un avocat qualifié répond à vos questions juridiques, vous explique comment le Droit s'applique et vous aide à prendre la bonne décision...
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Des motifs d’ordre affectif peuvent permettre de changer de nom Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille. Dans cette affaire, la requérante demandait à ne plus porter […]
Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) dispose de droits (assistance, indemnisation, remboursement, etc…), en cas de retards à l’arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés … Les connaissez-vous ? La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation […]
