Des motifs d’ordre affectif peuvent permettre de changer de nom Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille. Dans cette affaire, la requérante demandait à ne plus porter […]
Trains retardés / annulés : quels sont vos droits ?
Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) dispose de droits (assistance, indemnisation, remboursement, etc…), en cas de retards à l’arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés … Les connaissez-vous ? La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation […]