Divorce – Concubinage – Séparation de corps – Rupture – PACS – Adoption – Filiation – Changement de nom / prénom – Abandon de la famille – Non-représentation d’enfant – Violences conjugales
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Accompagnement OFPRA - Demande d'asile devant la CNDA - Recours - Plaidoirie - Requête en Rectification d'Erreur Matérielle - Requête devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Conseil d’État - Requête en annulation transfert Dublin III
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Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) - Procédure d'éloignement - Interdiction du Territoire Français (ITF) - Expulsion du territoire - Placement en centre de rétention administrative - Placement en zone d'attente - Naturalisation - Demande de régularisation
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Conseil aux Entreprises et aux salariés - Requêtes et Plaidoiries devant le Conseil de Prud’hommes et devant la Cour d'Appel
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Baux d’habitation : Expulsion – Recouvrement des loyers impayés – Baux commerciaux – Contentieux de fixation des loyers commerciaux : Conciliations – Résolution – Renouvellement – Indemnité d’éviction – Contentieux de la copropriété : Annulation d’assemblée générale – Mauvaise répartition des charges – Désignation de mandataire judiciaire.
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Conseil aux Associations, Fondation & Entreprise - Rédaction d'actes - Négociations ...
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Un avocat qualifié répond à vos questions juridiques, vous explique comment le Droit s'applique et vous aide à prendre la bonne décision...
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Migrants mineurs : des expulsions illégales à la frontière franco-italienne ? Depuis quelques semaines, le sujet fait les gros titres. A la frontière italienne, la police française expulserait des migrants mineurs au mépris des lois censées les protéger. Quelles sont les méthodes des forces de l’ordre ? Sont-elles légales ? Sud-Est de la […]
Les demandeurs d’asile en Île-de-France doivent désormais passer par une plateforme téléphonique accessible au 0 800 144 414 pour obtenir un rendez-vous auprès d’une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA). C’est ce que vient d’annoncer l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 15h30, ce service téléphonique donne accès dans […]
(Crédit photo : © Allegra Schneider) Grande Formation CNDA : Situation des Roms de Serbie La CNDA en Grande Formation devrait examinera le 17 Mai 2018 à 9H la situation des Roms de Serbie et diverses questions juridiques sur le retrait du statut de réfugié. Pour rappel, la Grande Formation de la Cour comprend la […]
Promulgation de la loi permettant une bonne application du régime d’asile européen Promulgation de la loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (JO du 21 mars 2018). Cette loi vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant (dubliné) après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi […]
