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Droit de la Famille

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Divorce – Concubinage – Séparation de corps – Rupture – PACS – Adoption – Filiation – Changement de nom / prénom – Abandon de la famille – Non-représentation d’enfant – Violences conjugales

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Accompagnement OFPRA - Demande d'asile devant la CNDA - Recours - Plaidoirie - Requête en Rectification d'Erreur Matérielle - Requête devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Conseil d’État - Requête en annulation transfert Dublin III

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Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) - Procédure d'éloignement - Interdiction du Territoire Français (ITF) - Expulsion du territoire - Placement en centre de rétention administrative - Placement en zone d'attente - Naturalisation - Demande de régularisation

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Conseil aux Entreprises et aux salariés - Requêtes et Plaidoiries devant le Conseil de Prud’hommes et devant la Cour d'Appel

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Droit Immobilier et Droit de la Construction

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Baux d’habitation : Expulsion – Recouvrement des loyers impayés – Baux commerciaux – Contentieux de fixation des loyers commerciaux : Conciliations – Résolution – Renouvellement – Indemnité d’éviction – Contentieux de la copropriété : Annulation d’assemblée générale – Mauvaise répartition des charges – Désignation de mandataire judiciaire.

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Droit d’Asile

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Les délais demande d’AJ et recours à l’AJ CNDA changent

27/09/2018 Ecrit par Cabinet Thomas

Le délai de demande d’aide juridictionnelle et de recours suspendu va changer à compter du 1er janvier 2019 sauf décret pris antérieurement. ! ATTENTION !   Aux termes de l’article 9-4 de la loi sur l’aide juridictionnelle, le délai de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle va changer.   Jusqu’à présent, les personnes se […]

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Migrants mineurs : des expulsions illégales à la frontière franco-italienne ?

23/05/2018 Ecrit par Cabinet Thomas
Expulsions illégales de mineurs

Migrants mineurs : des expulsions illégales à la frontière franco-italienne ? Depuis quelques semaines, le sujet fait les gros titres. A la frontière italienne, la police française expulserait des migrants mineurs au mépris des lois censées les protéger. Quelles sont les méthodes des forces de l’ordre ? Sont-elles légales ?     Sud-Est de la […]

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Une plateforme d’appel pour les demandeurs d’asile

07/05/2018 Ecrit par Cabinet Thomas
Demandeurs d'asile en Île-de-France : un premier accueil multilingue par téléphone

Les demandeurs d’asile en Île-de-France doivent désormais passer par une plateforme téléphonique accessible au 0 800 144 414 pour obtenir un rendez-vous auprès d’une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA). C’est ce que vient d’annoncer l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 15h30, ce service téléphonique donne accès dans […]

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Grande Formation CNDA : Situation des Roms de Serbie

17/04/2018 Ecrit par Cabinet Thomas
Grande Formation CNDA sur la situation des Roms de Serbie

(Crédit photo : © Allegra Schneider) Grande Formation CNDA : Situation des Roms de Serbie La CNDA en Grande Formation devrait examinera le 17 Mai 2018 à 9H la situation des Roms de Serbie et diverses questions juridiques sur le retrait du statut de réfugié. Pour rappel, la Grande Formation de la Cour comprend la […]

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