Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ? Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Voici les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge. Le logement Le propriétaire […]
Droit à un usage paisible d’un bien loué
BAIL D’HABITATION Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2018. Le locataire d’un logement HLM qui subissait les nuisances […]
Baux Commerciaux : des économies substancielles pour les locataires
Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Un décret vient de préciser les charges liées […]