Le délai de demande d’aide juridictionnelle et de recours suspendu
va changer à compter du 1er janvier 2019 sauf décret pris antérieurement.
! ATTENTION !
Aux termes de l’article 9-4 de la loi sur l’aide juridictionnelle, le délai de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle va changer.
Jusqu’à présent, les personnes se voyant notifier une décision de rejet OFPRA disposaient d’un délai de 15 jours pour déposer auprès du Bureau d’Aide juridictionnelle de la CNDA une demande d’aide juridictionnelle ce qui avait pour effet de suspendre le délai de recours de un mois, devant la CNDA.
A compter du 1er janvier 2019, ce délai de recours ne sera plus d’un mois.
Le délai de recours démarrerait à compter de la désignation de l’Avocat à l’AJ amputé du temps écoulé entre la notification de la décision OFPRA et l’accusé réception de la demande d’AJ.
Un texte très nébuleux qui se situe dans le courant actuel de réduction des délais et qui va créer des difficultés très préoccupantes quant au droit au recours effectif.
En effet, il sera extrêmement complexe dans bien des situations notamment lorsque les intéressés ne sont pas accueillis en CADA ou ne bénéficient pas d’aides sociales d’accompagnement, de rédiger les recours dans ce délai réduit si les avocats chargés de régulariser les recours ne disposent pas des informations quant à la date de notification de la décision OFPRA, et de la date de notification de la décision du BAJ à son client.
De même, et c’est TRÈS IMPORTANT DE LE SOULIGNER !
Il ne sera plus possible de demander l’AJ que dans le délai de 15 jours de la notification de la décision OFPRA, la notification de la décision AJ faisant courir un nouveau délai de quelques jours correspondant au “temps restant sur le mois prévu pour faire le recours”.
Il ne sera plus possible comme c’est actuellement le cas, de solliciter l’AJ soit dans les 15 jours de la notification soit, dans le délai d’un mois en même temps que le recours.
On ne pourra donc plus faire la demande d’AJ avec le recours dans le délai d’un mois de la notification OFPRA.
Article 9-4 (différé) modifié par la LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 8
Devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L’aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l’office. Le bureau d’aide juridictionnelle de la cour s’efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l’enregistrement de la demande.
NOTA :
Conformément au III de l’article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile
CADA : Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile
OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
BAJ : Bureau d’Aide Juridictionnelle
