Cabinet d'Avocats THOMAS
  • Accueil
    • Qui sommes-nous ?
    • La Déontologie
    • Mentions Légales
  • Domaines d’Intervention
    • Consultation Juridique
    • Conseil Juridique
      • Conseil aux associations
      • Conseil aux entreprises
    • Droit d’Asile
      • Demande d’Asile – CNDA
      • Annulation procédure Dublin III
      • Les interprètes
    • Droit des Étrangers
      • Naturalisation
      • OQTF / Éloignement
      • Interdiction du Territoire
      • Expulsion du Territoire
      • Rétention administrative
      • Placement en zone d’attente
    • Droit du Travail
    • Droit de l’Immobilier
    • Droit de la Famille
  • Compétence Territoriale
  • Honoraires
  • Liens Utiles
  • News
    • Droit d’Asile
    • Droit des Etrangers
    • Droit du Travail
    • Droit Immobilier
    • Droit de la Famille
    • Aide aux réfugiés
  • Contact
    • Formulaire de contact
    • RDV au Cabinet Thomas
    • RDV à la CNDA
  • Accueil
    • Qui sommes-nous ?
    • La Déontologie
    • Mentions Légales
  • Domaines d’Intervention
    • Consultation Juridique
    • Conseil Juridique
      • Conseil aux associations
      • Conseil aux entreprises
    • Droit d’Asile
      • Demande d’Asile – CNDA
      • Annulation procédure Dublin III
      • Les interprètes
    • Droit des Étrangers
      • Naturalisation
      • OQTF / Éloignement
      • Interdiction du Territoire
      • Expulsion du Territoire
      • Rétention administrative
      • Placement en zone d’attente
    • Droit du Travail
    • Droit de l’Immobilier
    • Droit de la Famille
  • Compétence Territoriale
  • Honoraires
  • Liens Utiles
  • News
    • Droit d’Asile
    • Droit des Etrangers
    • Droit du Travail
    • Droit Immobilier
    • Droit de la Famille
    • Aide aux réfugiés
  • Contact
    • Formulaire de contact
    • RDV au Cabinet Thomas
    • RDV à la CNDA
  • Accueil
    • Qui sommes-nous ?
    • La Déontologie
    • Mentions Légales
  • Domaines d’Intervention
    • Consultation Juridique
    • Conseil Juridique
      • Conseil aux associations
      • Conseil aux entreprises
    • Droit d’Asile
      • Demande d’Asile – CNDA
      • Annulation procédure Dublin III
      • Les interprètes
    • Droit des Étrangers
      • Naturalisation
      • OQTF / Éloignement
      • Interdiction du Territoire
      • Expulsion du Territoire
      • Rétention administrative
      • Placement en zone d’attente
    • Droit du Travail
    • Droit de l’Immobilier
    • Droit de la Famille
  • Compétence Territoriale
  • Honoraires
  • Liens Utiles
  • News
    • Droit d’Asile
    • Droit des Etrangers
    • Droit du Travail
    • Droit Immobilier
    • Droit de la Famille
    • Aide aux réfugiés
  • Contact
    • Formulaire de contact
    • RDV au Cabinet Thomas
    • RDV à la CNDA
Droit de la Famille

Droit de la Famille

Divorce – Concubinage – Séparation de corps – Rupture – PACS – Adoption – Filiation – Changement de nom / prénom – Abandon de la famille – Non-représentation d’enfant – Violences conjugales

En Savoir +
Droit d

Droit d'Asile

Accompagnement OFPRA - Demande d'asile devant la CNDA - Recours - Plaidoirie - Requête en Rectification d'Erreur Matérielle - Requête devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Conseil d’État - Requête en annulation transfert Dublin III

En Savoir +
Droit des Etrangers

Droit des Etrangers

Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) - Procédure d'éloignement - Interdiction du Territoire Français (ITF) - Expulsion du territoire - Placement en centre de rétention administrative - Placement en zone d'attente - Naturalisation - Demande de régularisation

En Savoir +
Droit du Travail

Droit du Travail

Conseil aux Entreprises et aux salariés - Requêtes et Plaidoiries devant le Conseil de Prud’hommes et devant la Cour d'Appel

En Savoir +
Droit Immobilier et Droit de la Construction

Droit Immobilier et Droit de la Construction

Baux d’habitation : Expulsion – Recouvrement des loyers impayés – Baux commerciaux – Contentieux de fixation des loyers commerciaux : Conciliations – Résolution – Renouvellement – Indemnité d’éviction – Contentieux de la copropriété : Annulation d’assemblée générale – Mauvaise répartition des charges – Désignation de mandataire judiciaire.

En Savoir +
Conseil Juridique

Conseil Juridique

Conseil aux Associations, Fondation & Entreprise - Rédaction d'actes - Négociations ...

En Savoir +
Consultation Juridique

Consultation Juridique

Un avocat qualifié répond à vos questions juridiques, vous explique comment le Droit s'applique et vous aide à prendre la bonne décision...

En Savoir +

Les délais demande d’AJ et recours à l’AJ CNDA changent

  • Accueil
  • Droit d'Asile
  • Aide aux réfugiés
  • Les délais demande d’AJ et recours à l’AJ CNDA changent
27/09/2018 Ecrit par Cabinet Thomas
Le délai de demande d’aide juridictionnelle et de recours suspendu
va changer à compter du 1er janvier 2019 sauf décret pris antérieurement.

! ATTENTION !

 

Aux termes de l’article 9-4 de la loi sur l’aide juridictionnelle, le délai de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle va changer.

 

Jusqu’à présent, les personnes se voyant notifier une décision de rejet OFPRA disposaient d’un délai de 15 jours pour déposer auprès du Bureau d’Aide juridictionnelle de la CNDA une demande d’aide juridictionnelle ce qui avait pour effet de suspendre le délai de recours de un mois, devant la CNDA.

A compter du 1er janvier 2019, ce délai de recours ne sera plus d’un mois.

Le délai de recours démarrerait à compter de la désignation de l’Avocat à l’AJ  amputé du temps écoulé entre la notification de la décision OFPRA et l’accusé réception de la demande d’AJ.

Un texte très nébuleux qui se situe dans le courant actuel de réduction des délais et qui va créer des difficultés très préoccupantes quant au droit au recours effectif.

En effet, il sera extrêmement complexe dans bien des situations notamment lorsque les intéressés ne sont pas accueillis en CADA ou ne bénéficient pas d’aides sociales d’accompagnement, de rédiger les recours dans ce délai réduit si les avocats chargés de régulariser les recours ne disposent pas des informations quant à la date de notification de la décision OFPRA, et de la date de notification de la décision du BAJ à son client.

 

De même, et c’est TRÈS IMPORTANT DE LE SOULIGNER !

 

Il ne sera plus possible de demander l’AJ que dans le délai de 15 jours de la notification de la décision OFPRA, la notification de la décision AJ faisant courir un nouveau délai de quelques jours correspondant au “temps restant sur le mois prévu pour faire le recours”.

 

Il ne sera plus possible comme c’est actuellement le cas, de solliciter l’AJ soit dans les 15 jours de la notification soit, dans le délai d’un mois en même temps que le recours.

On ne pourra donc plus faire la demande d’AJ avec le recours dans le délai d’un mois de la notification OFPRA.

 


 

Article 9-4 (différé) modifié par la LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 8

Devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L’aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l’office. Le bureau d’aide juridictionnelle de la cour s’efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l’enregistrement de la demande.

 

NOTA : 

Conformément au III de l’article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.

 


CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile

CADA : Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile

OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

BAJ : Bureau d’Aide Juridictionnelle

Aide aux réfugiés, Droit d'Asile
Aide juridictionnelle, BAJ, Bureau d'Aide Juridictionnelle, CNDA, Délais CNDA, Délais de recours, Droit d'asile, OFPRA, Recours CNDA
Articles similaires
  • Migrants mineurs : des expulsions illégales à la frontière franco-italienne ? —
    Migrants mineurs : d [...]
  • Une plateforme d’appel pour les demandeurs d’asile —
    Les demandeurs d'asile [...]
  • Loi appliquant le régime d’asile européen promulguée —
    Promulgation de la l [...]
  • Reconduction de la grève des Avocats CNDA ! — 7ème semaine de grève des avocats de la CNDA contre le pro [...]
  • Fermeture de la CNDA – ÉTÉ 2018 —
    La Cour nationale du droit d'asile ne [...]
Peut-on s’habiller comme l’on veut au travail ?
Salarié en astreinte

Traduire / Translate (Google)

ShqipአማርኛالعربيةՀայերենAzərbaycan diliБеларуская моваবাংলাBosanskiHrvatskiNederlandsEnglishFrançaisქართულიDeutschKreyol ayisyenҚазақ тіліكوردی‎КыргызчаМакедонски јазикМонголनेपालीپښتوفارسیPortuguêsਪੰਜਾਬੀРусскийСрпски језикAfsoomaaliEspañolBasa SundaKiswahiliТоҷикӣதமிழ்TürkçeУкраїнськаاردوO‘zbekchaYorùbá

Rechercher sur le site

Nous contacter

  Adresse : 65 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS (sur rendez-vous uniquement)

  Téléphone : 09 54 77 88 72

  E-mail : contact@cabinet-thomas.fr

  Site web : www.cabinet-thomas.fr

Dernières infos

  • Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
  • Licenciement sur témoignage anonyme
  • Location immobilière : les obligations du propriétaire
  • Salarié en astreinte
  • Les délais demande d’AJ et recours à l’AJ CNDA changent

Infos par catégories

  • Aide aux réfugiés
  • Droit Civil
  • Droit d'Asile
  • Droit de la Famille
  • Droit des Etrangers
  • Droit du Travail
  • Droit Immobilier

Suivez notre actualité

Likez notre page FB


© Cabinet d'Avocats Thomas 2018 - Mentions Légales - Développé par : XG-WebDesign