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Droit de la Famille

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Divorce – Concubinage – Séparation de corps – Rupture – PACS – Adoption – Filiation – Changement de nom / prénom – Abandon de la famille – Non-représentation d’enfant – Violences conjugales

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Accompagnement OFPRA - Demande d'asile devant la CNDA - Recours - Plaidoirie - Requête en Rectification d'Erreur Matérielle - Requête devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Conseil d’État - Requête en annulation transfert Dublin III

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Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) - Procédure d'éloignement - Interdiction du Territoire Français (ITF) - Expulsion du territoire - Placement en centre de rétention administrative - Placement en zone d'attente - Naturalisation - Demande de régularisation

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Conseil aux Entreprises et aux salariés - Requêtes et Plaidoiries devant le Conseil de Prud’hommes et devant la Cour d'Appel

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Baux d’habitation : Expulsion – Recouvrement des loyers impayés – Baux commerciaux – Contentieux de fixation des loyers commerciaux : Conciliations – Résolution – Renouvellement – Indemnité d’éviction – Contentieux de la copropriété : Annulation d’assemblée générale – Mauvaise répartition des charges – Désignation de mandataire judiciaire.

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Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

29/10/2018 Ecrit par Cabinet Thomas

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur. Il lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur ses […]

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Licenciement sur témoignage anonyme

29/10/2018 Ecrit par Cabinet Thomas
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde

Un témoignage anonyme ne peut pas justifier une décision de licenciement Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. Un salarié avait été licencié en raison de manquements graves à l’égard de la direction et de ses […]

Droit du Travail
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Location immobilière : les obligations du propriétaire

11/10/2018 Ecrit par Cabinet Thomas

Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?   Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Voici les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge.     Le logement   Le propriétaire […]

Droit Immobilier
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Salarié en astreinte

10/10/2018 Ecrit par Cabinet Thomas

Un salarié est-il en astreinte s’il doit être joignable en permanence par téléphone ? L’astreinte : qu’est-ce que c’est au juste ?   Organisation, contraintes, contreparties… Votre employeur met en place des astreintes et vous souhaitez en connaître les implications ? L’astreinte désigne les heures de travail que certains personnels doivent assurer hors des horaires normaux ou […]

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  • Les délais demande d’AJ et recours à l’AJ CNDA changent

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