Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur. Il lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur ses […]
Licenciement sur témoignage anonyme
Un témoignage anonyme ne peut pas justifier une décision de licenciement Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. Un salarié avait été licencié en raison de manquements graves à l’égard de la direction et de ses […]
Location immobilière : les obligations du propriétaire
Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ? Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Voici les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge. Le logement Le propriétaire […]
Salarié en astreinte
Un salarié est-il en astreinte s’il doit être joignable en permanence par téléphone ? L’astreinte : qu’est-ce que c’est au juste ? Organisation, contraintes, contreparties… Votre employeur met en place des astreintes et vous souhaitez en connaître les implications ? L’astreinte désigne les heures de travail que certains personnels doivent assurer hors des horaires normaux ou […]
